Décret exécutif n° 07-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le service exerce ses activités en relation avec les autorités judiciaires, les autres services spécialisés de l’Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics.
