Décret exécutif n° 07-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l’article 113 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus, désignés ci-après « le service ».
