Décret exécutif n° 07-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 14
A la fin de chaque année, le chef du service transmet un rapport d’activités au ministre de la justice, garde des sceaux ; une copie en est transmise au procureur général et au juge de l’application des peines compétents.
