Décret exécutif n° 07-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 13
En cas de changement de résidence de la personne prise en charge ou de son transfèrement à un autre établissement pénitentiaire, le service transmet son dossier, sous pli fermé, au service compétent du nouveau lieu de sa résidence ou de sa détention.
