Décret exécutif n° 07-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 10
Les personnels du service bénéficient, pendant et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions des concours, aide et assistance des administrations et organismes publics.
Le service peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses missions.
