Décret exécutif n° 07-66
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-66 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 déterminant le signe distinctif du costume du magistrat honoraire
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
