Décret exécutif n° 07-66
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-66 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 déterminant le signe distinctif du costume du magistrat honoraire
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer le signe distinctif du costume de magistrat honoraire, en application de l’article 93 de la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisée.
