Décret exécutif n° 07-65
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-65 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de soixante-quinze millards soixante quinze millions de dinars (75.075.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent trente-neuf milliards soixante quinze millions de dinars (139.075.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 06-24 du 6 Dhou Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007) conformément au tableau «A» annexé au présent décret.
