Décret exécutif n° 07-64
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
DECISIONS INDIVIDUELLES
