Décret exécutif n° 07-64
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 7
L'administration de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire sollicite, auprès de l'autorité judiciaire compétente, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout candidat figurant sur une liste de candidature.
