Décret exécutif n° 07-64
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 4
Lorsque la liste est présentée sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste un document parrainant la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.
