Décret exécutif n° 07-64
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s'effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, selon le cas, sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre d'intention de constitution d'une liste de candidatures.
