Décret exécutif n° 07-64
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 2
La déclaration de candidature doit être précédée par le retrait du formulaire de déclaration de candidature dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5
