Décret exécutif n° 07-63
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-63 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
La remise des formulaires de souscription de signatures est subordonnée à la présentation, aux services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire concernés, selon le cas, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre annonçant l’intention de constituer un dossier de candidature à l’élection de l’Assemblée populaire nationale. 30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2007
