Décret exécutif n° 07-63
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-63 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 2
La collecte des souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignés à cet effet.
Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
