Décret exécutif n° 07-63
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-63 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 109 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée.
