Décret exécutif n° 07-62
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
