Décret exécutif n° 07-62
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
La remise du formulaire de déclaration de candidature est subordonnée à la présentation, aux services compétents de la wilaya ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, selon le cas, par le représentant dûment habilité des postulants, d'une lettre annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale.