Décret exécutif n° 07-62
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 108 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complété, susvisée.
