Décret exécutif n° 07-60 · ج.ر عدد 11 لسنة 2007 ملغى
Décret exécutif n° 07-60 du 23 Moharram 1428 correspondant au 11 février 2007 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national

Article 9

Est abrogé le décret exécutif n° 06-06 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé. de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés sont Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal fixés conformément au tableau figurant en annexe présent décret. 3 du officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1428 correspondant au

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