Décret exécutif n° 07-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le Fonds est placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-103 (ج.ر عدد 16 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Le fonds est organisé et fonctionne en tant que service placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ».
