Article 1er

En application des dispositions de l’article 30 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du fonds national de réserves des retraites par abréviation “FNRR” dénommé ci-après «le Fonds».