Article 16

Le recours à l’utilisation des ressources du Fonds est sollicité selon les procédures ci-après :

Le directeur général de la caisse de retraite concernée adresse au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport détaillé faisant ressortir la situation financière de la caisse.

Le ministre chargé de la sécurité sociale fait procéder, par un expert ou un organisme spécialisé indépendant, à un audit financier approfondi de la caisse concernée pour situer les causes du déséquilibre financier et met en œuvre les mesures susceptibles de rétablir l’équilibre financier de la caisse.

Dans le cas où l’équilibre financier de la caisse n’est pas rétabli après la mise en œuvre des mesures précitées, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse un rapport au Chef du Gouvernement par lequel il sollicite l’utilisation des ressources du Fonds.