Décret exécutif n° 07-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
Les dépenses du Fonds ont trait :
— aux dépenses découlant de sa mission telle que définie à l’article 30 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée ;
— aux dépenses de fonctionnement du Fonds.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-103 (ج.ر عدد 16 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. — Les ressources et les dépenses du fonds ont trait aux opérations découlant de sa mission telle que définie à l'article 30 de l'ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée ».
