Décret exécutif n° 07-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 2008
Décret exécutif n° 07-416 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 33-11 : « Services déconcentrés de l’Etat — Allocations familiales ».
