Décret exécutif n° 07-415
· ج.ر عدد 1 لسنة 2008
Décret exécutif n° 07-415 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de paiement de soixante quatorze milliards six cent huit millions cent quatorze mille dinars (74.608.114.000 DA) et une autorisation de programme de cent soixante-dix neuf milliards six cent six millions quatre cent vingt-quatre mille dinars (179.606.424.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau «B» annexé au présent décret.
