Décret exécutif n° 07-415
· ج.ر عدد 1 لسنة 2008
Décret exécutif n° 07-415 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de paiement de soixante-quatorze milliards six cent huit millions cent quatorze mille dinars (74.608.114.000 DA) et une autorisation de programme de cent soixante-dix neuf milliards six cent six millions quatre cent vingt-quatre mille dinars (179.606.424.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau «A» annexé au présent décret.
