Décret exécutif n° 07-402
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur
Article 7
Les prix sortie usine fixés à l’article 6 ci-dessus sont déterminés sur la base d’un prix de 2.280 DA/quintal de blé dur, entrée semoulerie.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 9 le présent décret a pour objet de fixer les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules issues de la transformation du blé dur.
