Décret exécutif n° 07-402
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur
Article 3
Les semoules de blé dur mises à la consommation sont classées comme suit :
— semoule courante de blé dur ;
— semoule extra de blé dur.
