Décret exécutif n° 07-402
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, DESIGNATION TAUX DE CENDRES DES PRODUITS RAPPORTÉS À LA MATIÈRE SECHE Semoule courante 1,3% maximum Semoule extra 1% maximum
