Décret exécutif n° 07-402 · ج.ر عدد 80 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur

Article 13

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

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