Décret exécutif n° 07-399
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau
CHAPITRE I — DE LA NOMENCLATURE DES PERIMETRES DE PROTECTION QUALITATIVE › Section 1 — Champ d’application
Article 6
La protection qualitative autour des captages d’eaux minérales naturelles et d’eau de source est régie conformément à la réglementation en vigueur.
