CHAPITRE I — DE LA NOMENCLATURE DES PERIMETRES DE PROTECTION QUALITATIVE › Section 1 — Champ d’application
Article 3
Conformément aux dispositions législatives en la matière, font l’objet, d’une protection qualitative par l’établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :
— les captages de sources, les forages et les puits de mobilisation des eaux souterraines ;
— les barrages, les retenues collinaires et les prises d’eau de mobilisation des eaux superficielles.