Décret exécutif n° 07-399
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau
CHAPITRE II — MESURES DE REGLEMENTATION DES ACTIVITES
Article 18
La réglementation des activités à l’intérieur des périmètres de protection qualitative est constituée de mesures d’interdiction, de limitation des activités ou de protection des ressources en eau. Ces mesures doivent expressément être énoncées par les dispositions de l’arrêté portant création des périmètres de protection.
