Décret exécutif n° 07-399
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau
CHAPITRE I — DE LA NOMENCLATURE DES PERIMETRES DE PROTECTION QUALITATIVE › Section 2 — De la procédure d’instauration des périmètres de protection qualitative
Article 16
Les arrêtés doivent déterminer notamment :
— la délimitation des périmètres de protection qualitative ;
— les mesures d’interdiction ou de limitation des activités et de protection des ressources en eau concernées ;
— les mesures de surveillance et/ou d’alerte pour chaque catégorie de périmètre.
