Décret exécutif n° 07-399
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau
CHAPITRE I — DE LA NOMENCLATURE DES PERIMETRES DE PROTECTION QUALITATIVE › Section 2 — De la procédure d’instauration des périmètres de protection qualitative
Article 14
Après examen de l’étude technique et différents avis émis au titre des dispositions de l’article 13 ci-dessus, celle-ci est approuvée par :
— l’administration de wilaya chargée des ressources en eau lorsque les périmètres de protection concernent une seule wilaya ;
— le ministère chargé des ressources en eau lorsque les périmètres de protection concernent plusieurs wilayas.
