Article 13

L’étude technique est déposée par l’autorité chargée de l’initiative de la création des périmètres de protection conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus, à l’administration de wilaya chargée des ressources en eau qui la communique pour avis :

— au directeur de wilaya chargé de la santé ;

— au directeur de wilaya chargé de l’environnement ;

— au directeur de wilaya chargé de l’agriculture ;

— au directeur de wilaya chargé des mines et de l’industrie ;

— au directeur de wilaya chargé des travaux publics ;

— au directeur de wilaya chargé des domaines ;

— au directeur de wilaya chargé de la pêche et des ressources halieutiques.