Article 12

Pour la protection qualitative autour des stations de traitement d’eau, des usines de dessalement d’eau de mer, des stations de déminéralisation d’eau saumâtre ainsi que des réservoirs de stockage d’eau l’étude technique comprend : —un rapport confirmant la non-vulnérabilité de la ressource vis-à-vis des risques de pollution ;

— une proposition de délimitation du périmètre de protection immédiate ;

— une proposition de définition des mesures de surveillance ou d’alerte à mettre en œuvre.