Article 11

L’étude technique pour la protection qualitative autour des ouvrages et installations de mobilisation des eaux superficielles ainsi que de certaines parties vulnérables d’oueds comprend :

— la détermination des caractéristiques hydrologiques du bassin versant alimentant l’ouvrage de mobilisation et l’estimation des vitesses de migration en cas de déversement en période de crue ou d’étiage ;

— l’évaluation de la vulnérabilité de la ressource vis-à-vis des risques de pollution ;

— un rapport sur l’état des lieux portant notamment sur la qualité de la ressource, sur les déversements d’eaux usées existants ou projetés et sur les prélèvements d’eaux existants ou projetés ;

— une proposition des mesures de surveillance ou d’alerte à mettre en œuvre ;

— un plan de situation permettant d’apprécier la topographie et de localiser les diverses activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau dans la zone proche de l’ouvrage ou de l’installation ;

— une proposition de délimitation des périmètres de protection rapprochée et éloignée établie en fonction du temps de propagation de la pollution ;

— une proposition d’indication de l’ensemble des activités susceptibles d’être réglementées selon le type de périmètre de protection.