Décret exécutif n° 07-392
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-392 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 portant création d’une agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le budget prévisionnel de l'agence est soumis, après approbation du conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle.