Article 19

Le budget de l'agence comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :

1 - Au titre des recettes :

— les contributions des sujétions de service public mises à la charge de l'agence par l'Etat ;

— les aides éventuelles provenant des organismes nationaux et internationaux, après accord des autorités concernées ;

— les produits de prestations de maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de l'Etat ou des personnes morales de droit public ou privé ;

— les dons et legs.

2 - Au titre des dépenses :

— les dépenses d'équipement ;

— les dépenses de fonctionnement ;

— toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'agence.