Décret exécutif n° 07-391
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national
Article 6
La prime définie à l’article 3, (tiret b) ci-dessus, est un montant unitaire, calculée en tenant compte du profil de production du gaz obtenu à partir des réserves existantes et des perspectives de découvertes, et du déficit prévisible par rapport à la demande du marché national ; elle constitue un élément de la marge de l’activité.
