Article 1er

En application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national par le producteur.