Décret exécutif n° 07-391
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national
Article 10
Le prix de vente, non compris les taxes, du gaz, prévu à l’article 9 ci-dessus s’applique à l’ensemble des clients, ainsi qu’aux autoconsommations des unités de liquéfaction et de traitement de gaz, aux besoins des unités de raffinage et des activités de transport par canalisation.
