Article 8

Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément provisoire prévu à l’article 7 ci-dessus comprend :

— la demande d’obtention de l’agrément provisoire ;

— le cahier des charges élaboré par les services du ministère chargé de l'industrie auquel souscrit le postulant ;

— une copie du contrat de concession liant le concédant au concessionnaire, établi conformément au droit algérien ;

— une copie du statut de la société ;

— les documents attestant l'existence des infrastructures de stockage et de service après-vente ainsi que des enceintes d’exposition et de vente citées aux articles 15 à 17 du présent décret.

Le dossier est adressé aux services concernés du ministère chargé de l’industrie par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé auprès des services sus-cités contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.