Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 7
Préalablement à son inscription au registre du commerce, le concessionnaire est soumis à l’obtention d’un agrément provisoire délivré par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.
L’exercice effectif de l’activité est conditionné, toutefois, par l’obtention de l’agrément définitif délivré par les services visés à l’alinéa précédent.
