Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40
Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin et selon le cas, par arrêté du ministre et/ou des ministres chargés du commerce, de l’industrie, des transports et des mines.
