Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE V — DES SANCTIONS
Article 36
Si, à l’issue de la période de suspension provisoire de l’agrément, prévue à l’alinéa 2 de l’article 35 ci-dessus, le contrevenant n’a pas régularisé sa situation, il est prononcé le retrait définitif de l’agrément par les services concernés du ministère chargé de l’industrie, qui sollicitent par voie judiciaire, la radiation de son registre du commerce.
