Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE III — DES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 19
Le concessionnaire est tenu au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables notamment en matière de sécurité, d’hygiène, de salubrité, de travail, d’assurance et d’environnement.
