Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 11
La demande d’obtention de l’agrément définitif est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée, contre la délivrance d’un récépissé de dépôt, auprès des services habilités du ministère chargé de l’industrie, qui disposent d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande ou de la délivrance du récépissé de dépôt, pour formuler leur réponse.
